1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations vendues par Fixelio à des clients particuliers ou professionnels. Les conditions particulières inscrites sur un devis, un bon de commande ou une confirmation écrite prévalent en cas de contradiction.
2. Formation du contrat
Une demande envoyée depuis le site ne constitue pas une commande ferme. Le contrat est formé après acceptation du devis, du bon de commande ou de la confirmation transmise par Fixelio, selon le parcours proposé.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix mensuels affichés sur le site sont des tarifs de référence TTC pour la configuration décrite, hors options et besoins particuliers. Une adresse IP dédiée est proposée en option à 2,50 € TTC par mois, sous réserve de disponibilité technique.
Les prestations de maintenance, de dépannage et de réparation sont facturées au forfait par intervention et non à l’heure. Le prix applicable est communiqué avant la prestation, sous réserve de la découverte d’un besoin supplémentaire accepté par le client.
4. Paiement
Les échéances, moyens de paiement et éventuels acomptes sont précisés sur le devis, la facture ou la confirmation de commande. Pour les services récurrents, la périodicité de facturation et la date de renouvellement sont indiquées avant la souscription.
5. Exécution des prestations
Le client fournit les informations, accès et autorisations nécessaires. Les délais annoncés sont ajustés lorsque la prestation dépend d’un tiers, d’une pièce, d’un logiciel, d’un accès ou d’un événement extérieur.
6. Hébergement et serveurs
Les ressources, sauvegardes, modalités d’administration et niveaux de service sont ceux indiqués dans l’offre ou le devis. Le client reste responsable de la légalité de ses contenus, de ses logiciels, de ses licences et de l’usage de ses accès. Les activités illicites, abusives ou susceptibles de compromettre l’infrastructure peuvent entraîner une suspension après information du client, ou immédiatement en cas d’urgence de sécurité.
7. Durée et résiliation
La durée, le renouvellement et le préavis applicables sont indiqués lors de la commande. Une demande de résiliation peut être initiée depuis la page Résilier un service. La date effective dépend des conditions particulières du contrat concerné.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le droit de rétractation est applicable à un contrat conclu à distance, le consommateur dispose du délai légal de quatorze jours. Si l’exécution est demandée avant la fin de ce délai, les règles relatives à la demande expresse, au paiement de la part exécutée et, le cas échéant, à la perte du droit après exécution complète s’appliquent.
9. Garanties
Les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle concerne la prestation ou le bien vendu et la garantie contre les vices cachés, ne sont pas exclues par les présentes conditions.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements. Le client demeure responsable de ses sauvegardes lorsqu’elles ne font pas explicitement partie de l’offre, ainsi que des accès, contenus et logiciels qu’il confie ou installe.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@fixelio.fr afin de rechercher une solution amiable.
14. Droit applicable
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des règles impératives qui le protègent. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.